Pacte Dutreil et transmission d’entreprise
Transmettre une entreprise se prépare bien avant la signature. Le Pacte Dutreil peut réduire fortement le coût fiscal, mais seulement si le projet est construit et suivi avec rigueur.
Préparer la transmission sans désorganiser l’entreprise
Valorisation, choix des bénéficiaires, maintien du contrôle, donation-partage, holding et gouvernance doivent être articulés dans un même scénario.
Pacte Dutreil
Le dispositif permet une exonération partielle sous conditions strictes d’activité, de conservation et de poursuite de fonctions.
Donation de titres
Donation simple, donation-partage ou démembrement permettent d’adapter la transmission aux repreneurs et aux autres enfants.
Holding et gouvernance
Une réorganisation sociétaire peut faciliter la transmission, à condition qu’elle repose sur une logique économique et patrimoniale réelle.
Équilibre familial
La transmission de l’entreprise doit être coordonnée avec les autres actifs afin d’éviter de créer un déséquilibre durable entre les héritiers.
Points de vigilance
- L’éligibilité au Dutreil doit être vérifiée au regard de l’activité réellement exercée.
- Les engagements et conditions de fonction doivent être suivis après la transmission.
- Une donation mal articulée avec la gouvernance peut fragiliser le contrôle de l’entreprise.
- La valeur des titres et les donations antérieures doivent être documentées.
Comment l’office vous accompagne
01 — Définir l’objectif de transmission.
Reprise familiale, maintien du contrôle, répartition entre les enfants et calendrier de transmission.
02 — Vérifier l’éligibilité au Dutreil.
Activité de la société, engagements de conservation et fonctions de direction.
03 — Construire le schéma patrimonial.
Donation simple ou donation-partage, démembrement, holding et gouvernance.
04 — Sécuriser et suivre l’opération.
Valorisation, rédaction des actes, respect des engagements et cohérence avec la succession future.
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