Mandat de protection future : organiser à l’avance sa protection
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa représentation pour le jour où l’on ne serait plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts.
Il permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance et de préciser les pouvoirs qui leur seront confiés.
Contrairement à une tutelle ou à une curatelle, il résulte d’une décision prise par la personne elle-même, alors qu’elle est encore en capacité d’exprimer sa volonté.
Dans quelles situations peut-il être utile ?
Le mandat de protection future peut notamment être envisagé :
pour anticiper les conséquences de l’âge ou d’une maladie ;
en présence d’un patrimoine immobilier ou financier important ;
pour organiser la gestion d’une entreprise ou de parts sociales ;
lorsqu’une personne souhaite désigner précisément celui ou celle qui l’assistera ;
pour éviter que la famille ne soit contrainte d’engager immédiatement une procédure judiciaire ;
pour protéger un enfant malade, handicapé ou vulnérable.
Il peut porter sur la protection de la personne, sur la gestion de son patrimoine ou sur ces deux aspects.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Le mandant peut désigner une personne de son entourage ou, selon les situations, un professionnel habilité.
Le choix doit être effectué avec soin. Le mandataire devra être disponible, digne de confiance et capable de rendre compte de sa gestion.
Il est possible de répartir les missions entre plusieurs personnes, par exemple en distinguant la protection de la personne et la gestion du patrimoine.
Quand le mandat prend-il effet ?
La signature du mandat ne fait pas perdre au mandant sa capacité juridique.
Le mandat prend effet uniquement lorsqu’il est médicalement constaté que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Sa mise en œuvre répond à une procédure spécifique destinée à protéger le mandant.
Tant que cette situation n’est pas constatée, la personne continue à gérer librement ses affaires.
Mandat notarié ou mandat sous signature privée ?
Le mandat peut être établi sous signature privée ou par acte notarié.
Le mandat notarié permet généralement de confier au mandataire des pouvoirs plus étendus pour la gestion du patrimoine. Il permet également d’adapter précisément les clauses à la situation familiale et patrimoniale du mandant.
Le notaire conserve l’acte et exerce un contrôle sur les comptes de gestion qui doivent lui être remis par le mandataire.
Le choix de la forme dépend de la composition du patrimoine, des actes susceptibles d’être accomplis et du degré de contrôle souhaité.
Quelles clauses prévoir ?
Le mandat peut notamment préciser :
l’identité du ou des mandataires ;
les modalités de gestion des comptes et des biens immobiliers ;
les pouvoirs relatifs aux placements financiers ;
les conditions de vente ou de location des biens ;
l’organisation de la vie quotidienne et du logement ;
les personnes qui devront être informées ;
le contrôle de la gestion du mandataire ;
la rémunération ou la gratuité de la mission ;
le remplacement du mandataire en cas d’empêchement.
Ces choix doivent être suffisamment précis tout en laissant au mandataire la souplesse nécessaire pour faire face à des circonstances futures.
Mandat de protection future pour soi et mandat pour autrui
Les parents peuvent également organiser la protection future d’un enfant malade, handicapé ou vulnérable dont ils assument la charge.
Ce mandat permet de désigner à l’avance la personne qui prendra soin de ses intérêts lorsque les parents ne pourront plus le faire eux-mêmes. Une réflexion plus globale sur les ressources, le logement et la transmission patrimoniale de l’enfant est généralement nécessaire.
Mandat de protection future et habilitation familiale
Le mandat de protection future est un outil d’anticipation : il est préparé par la personne elle-même avant la perte de ses facultés.
L’habilitation familiale intervient, quant à elle, lorsque la personne n’est déjà plus en mesure de protéger ses intérêts. Elle nécessite une intervention judiciaire et ne peut être demandée que par certains proches.
Comment l’office vous accompagne
01 – Déterminer la forme de mandat adaptée
02 – Choisir et organiser les pouvoirs du mandataire
03 – Anticiper la gestion des biens immobiliers, comptes et placements
04 – Coordonner le mandat avec un testament, une donation ou une assurance-vie
05 – Préparer la protection d’un enfant vulnérable
06 – Comparer le mandat avec les autres mesures de protection
Parlons de la protection de votre proche
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